Conditions générales régissant la participation aux séminaires en ligne et aux présentations en direct réalisés par Pepperl+Fuchs

Dernière mise à jour : mai 2020

1. Champ d'application des services

1.1 Les Conditions générales suivantes concernent la participation à des webinaires et à des formations en ligne, par exemple Inhouse (ci-après dénommés « événements »), proposés et organisés par Pepperl+Fuchs EURL (ci-après dénommé « Pepperl+Fuchs »).

Cela s'applique également si Pepperl+Fuchs fournit les services en sachant que les conditions sont contraires ou dérogent aux présentes conditions générales.

1.2 Les services que Pepperl+Fuchs propose sont destinés exclusivement aux entreprises et commerçants. Si ces informations ne sont pas fournies et que Pepperl+Fuchs ne parvient pas à identifier qu'un participant est un consommateur, il sera traité comme un commerçant. Les contrats et les inscriptions des consommateurs ne sont valables que si Pepperl+Fuchs consent expressément à la participation du consommateur.

1.3 Le champ d'application du service contractuel repose sur la description de l'événement correspondant, disponible sur le site Web de Pepperl+Fuchs.

2 Conclusion du contrat et inscription

2.1 Les événements proposés par Pepperl+Fuchs ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais correspondent à une demande d'inscription.

2.2 Le contrat est conclu lorsqu'un participant s'inscrit à un événement via les formulaires en ligne mis à disposition sur notre site Web et que Pepperl+Fuchs confirme la participation à l'événement, acceptant ainsi l'offre du participant. Pepperl+Fuchs est en droit de refuser l'inscription à un événement sans aucune justification.

2.3 Les formulaires en ligne doivent être remplis dans leur intégralité et en toute honnêteté avec toutes les informations requises pour l'inscription et envoyés à Pepperl+Fuchs. Pepperl+Fuchs enverra aux participants une confirmation d'inscription par e-mail. Si les données spécifiées par un participant lors de son inscription changent, le participant doit en informer immédiatement Pepperl+Fuchs par écrit (par exemple, e-mail, fax).

2.4 Pepperl+Fuchs stocke les données fournies par le participant lors de son inscription conformément aux réglementations de protection des données ; pour en savoir plus, reportez-vous aux politiques de confidentialité concernées.

3 Obligations des participants concernant leur coopération aux événements

3.1 Pour participer à un événement, les participants doivent satisfaire aux exigences techniques spécifiées par Pepperl+Fuchs (par exemple, connexion Internet stable, version actuelle du navigateur, haut-parleur ou casque, Adobe Flash Player). Les participants doivent vérifier et s'assurer de pouvoir répondre aux exigences techniques. Tout manquement des participants, y compris pendant l'événement, ne les dispense pas de l'obligation de paiement contractuelle.

3.2 Les informations relatives à l'accès à l'événement sont envoyées avant l'événement, lors de l'inscription à l'adresse e-mail spécifiée par les participants lors de l'inscription. Les participants sont tenus de conserver soigneusement les informations d'accès, de ne pas les partager avec des tiers non autorisés et de ne pas permettre à des tiers non autorisés d'y accéder.

4 Frais relatifs à l'événement et modes de paiement

4.1 Les frais relatifs à l'événement concerné sont fixés dans la description de l'événement et assujettis à la TVA légale en vigueur.

4.2 Les participants recevront une facture pour les événements facturables après la tenue de l'événement. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur émission, sauf accord contraire de Pepperl+Fuchs avec les participants.

5 Annulation de la participation / incapacité à participer

5.1 Les participants peuvent annuler leur participation aux événements uniquement par écrit (courrier postal, fax ou e-mail). Au lieu d'annuler, les participants peuvent désigner une personne qui les remplacera gratuitement.

5.2 En cas d'annulation, les frais suivants s'appliquent :

• Annulation jusqu'à 14 jours avant le début de l'événement : aucun frais
• Annulation dans les 14 jours précédant le début de l'événement : 100 % des frais de participation TTC. Ils s'appliquent également si le participant inscrit ne se connecte pas.

5.3 La date à laquelle Pepperl+Fuchs reçoit le courrier/l'e-mail s'applique en ce qui concerne le respect des délais d'annulation. Les frais d'annulation seront compensés en fonction des paiements déjà effectués.

6. Annulation d'événements et exclusion

6.1 Pepperl+Fuchs est en droit d'annuler des événements pour des raisons économiques ou d'organisation. Il n'existe aucun droit d'exécution. Les participants seront informés de toute annulation immédiatement par écrit ou par e-mail. Tous les frais de participation déjà payés seront remboursés. Les participants ne sont pas autorisés à entamer d'autres procédures à l'encontre de Pepperl+Fuchs.

6.2 Pepperl+Fuchs est en droit d'empêcher les participants d'assister à l'événement en cas de violation des présentes conditions générales.

7 Droits d'auteur et droits d'utilisation

7.1 Le contenu de tous les événements ainsi que tous les documents (documents du webinaire, enregistrements fournis, etc.) sont la propriété intellectuelle de Pepperl+Fuchs et protégés par les droits d'auteur. Ils ne peuvent être publiés, distribués, reproduits ou partagés par les participants avec des tiers. Les participants s'engagent à protéger les droits d'auteur et à utiliser les webinaires uniquement à des fins personnelles et dans le cadre de l'accord contractuel.

7.2 Le droit de participer à l'événement concerné comprend le droit des participants d'accéder au contenu disponible et de l'utiliser à des fins de formation. Le droit est limité à la durée de l'événement et ne peut pas être transféré à un tiers, sauf si un participant désigné le remplace (se reporter à l'article 5). En particulier, les participants autres que ceux inscrits ne sont pas autorisés à participer à un événement payant (par exemple, en effectuant une présentation de l'événement à l'aide d'un projecteur).

8 Garantie et responsabilité

8.1 Pepperl+Fuchs planifie les événements avec la diligence et la prudence d'un professionnel et les organise en conséquence. Pepperl+Fuchs décline toute responsabilité concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la précision du contenu fourni pendant les événements, ou l'atteinte d'un objectif ou d'un résultat final souhaité par les participants en raison de leur participation à un événement. La description des services relatifs à l'événement contenue dans les descriptions concernées ou portée à la connaissance des participants dans le cadre de la conclusion de l'accord ne constitue pas une garantie ou une assurance du contenu de l'événement.

8.2 En l'absence d'obligations essentielles découlant de la relation contractuelle, Pepperl+Fuchs sera uniquement responsable, quel que soit le motif juridique, des dommages matériels et des pertes financières s'il est établi qu'ils font suite à une violation délibérée ou à une négligence sérieuse de ses obligations dans le cadre de la relation contractuelle et qu'ils sont prévisibles et caractéristiques.

En cas de simple négligence, la responsabilité de Pepperl+Fuchs liée aux dommages matériels et aux pertes financières qui en résultent sera limitée au montant des frais de participation payés par le participant concerné.

8.3 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux employés et autres préposés de Pepperl+Fuchs.

9 Rétractation

Si les participants s'inscrivent à un événement en qualité de consommateurs, comme le précise l'article 1.2, ils disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Un consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les éléments suivants s'appliquent aux consommateurs :

9.1 Politique d'annulation - Droit de rétractation : vous avez le droit de dénoncer votre contrat par écrit (par exemple, courrier, fax, e-mail) dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat sans aucune justification. L'envoi de la notification stipulant que vous exercez votre droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation suffit pour respecter cette période. La demande de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante :

Pepperl+Fuchs EURL
12 avenue des Tropiques
91955 Courtabœuf Cedex France

E-mail : webinars@fr.pepperl-fuchs.com

9.2 Conséquences en cas de rétractation : si vous dénoncez le contrat de manière légale, nous vous rembourserons immédiatement tous les paiements que vous nous avez envoyés en ce qui concerne la personne ayant annulé la réservation au plus tard quatorze (14) jours après la date de réception de la notification de votre demande de dénonciation de ce contrat. Ce remboursement ne vous sera pas facturé. Le droit de rétractation expire dès que l'événement auquel la réservation annulée se rapporte a eu lieu.

10 Dispositions finales

Dans l'éventualité où les dispositions individuelles des présentes conditions générales s'avèrent invalides, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.